Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 août 2026

1. Identité du vendeur

BLSS SRL, exploitant l'enseigne commerciale « Creatora »
Siège social : Avenue du Cimetière de Bruxelles 6, 1140 Evere, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : BE 1033.123.442
E-mail : info@creatora.be

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site creatora.be (le « Site ») auprès de BLSS SRL.

2. Produits

Creatora commercialise des produits numériques (extensions logicielles, plugins de montage vidéo pour Adobe Premiere Pro et After Effects, ressources créatives), livrés exclusivement par voie électronique sous forme de fichier téléchargeable et/ou de clé de licence. Aucun produit physique n'est expédié.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable dépend du pays de résidence du client (voir article 8). Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens proposés au passage en caisse (traités par Shopify).

4. Livraison et accès au produit

Après validation du paiement, le client reçoit automatiquement par e-mail le fichier d'installation, une clé de licence unique et le guide d'installation. La livraison est réputée effectuée dès l'envoi de cet e-mail.

5. Droit de rétractation — exception applicable au contenu numérique

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait.

Avant la finalisation de toute commande, le client doit cocher une case confirmant : « Je demande l'exécution immédiate de la livraison numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois le téléchargement/la clé de licence transmis. » Sans cette confirmation expresse, la commande ne peut être finalisée. Une fois cette case cochée et la commande confirmée, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf non-conformité (article 6).

6. Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité — 2 ans. Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (directive européenne 2019/770), le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, y compris pour les produits numériques. Cette garantie ne peut être ni limitée ni exclue contractuellement.

En cas de défaut de conformité, le client doit contacter info@creatora.be. BLSS SRL proposera en priorité une correction ou un remplacement de clé de licence ; un remboursement sera envisagé si aucune solution technique n'est possible.

7. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, limitée au nombre de postes indiqué sur la fiche produit. Revente, redistribution, partage de clé ou rétro-ingénierie sont strictement interdits.

8. TVA et zone de vente

Pour les clients UE, la TVA applicable est celle de leur pays de résidence (régime OSS), sauf sous le seuil de 10 000 €/an de ventes intra-UE, où la TVA belge s'applique. Hors UE, la TVA locale relève de la responsabilité du client.

9. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité du Site.

10. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à info@creatora.be. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — 02 702 52 20 — contact@mediationconsommateur.be — https://mediationconsommateur.be

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.